Conditions Générales de Vente

Le site hadane.fr est édité, sous la marque Hadane, par deux entrepreneurs individuels distincts : le service gratuit de mise en relation entre particuliers et artisans, exploité par Badr Omari, et la prestation de création de site internet pour professionnels du bâtiment, exploitée par Seliha Ghafar. Les présentes CGV complètent, sans s'y substituer, le devis puis le contrat conclus pour la prestation de création de site internet, ainsi que le contrat de partenariat conclu avec chaque Artisan.

Les droits et obligations de l'Artisan partenaire envers Hadane - admission au réseau, suivi des dossiers, commission, photos de chantiers, non-contournement et résiliation - sont fixés par le contrat de partenariat, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les CGV sont systématiquement jointes à ce contrat et sa signature vaut acceptation.

1. Objet et définitions

Les présentes CGV définissent les conditions du service gratuit de mise en relation avec des artisans du bâtiment intervenant dans le Var, la région marseillaise et niçoise, et de la prestation payante de création de site internet. « Client » désigne toute personne utilisant le formulaire de devis ou souscrivant à la prestation de site. « Artisan » désigne tout professionnel du bâtiment auquel une demande peut être transmise. « Commission » désigne la somme due par l'Artisan à Hadane au titre des travaux réalisés à la suite d'une mise en relation, dans les conditions fixées exclusivement par son contrat de partenariat.

2. Éditeurs

Badr Omari, entrepreneur individuel, SIREN 885 225 805, 196 rue de Turenne, 83100 Toulon, exploite le service de mise en relation. Seliha Ghafar, entrepreneur individuel, SIRET 978 054 856 00015, même adresse, exploite la prestation de création de site internet. L'utilisation du formulaire de devis ou la commande d'un site vaut acceptation pleine des présentes CGV. La signature du contrat de partenariat, auquel les présentes CGV sont jointes, vaut acceptation de celles-ci par l'Artisan.

3. Le service de mise en relation

Gratuit pour le Client particulier, financé par la Commission versée par les Artisans. À partir du formulaire (métier, besoin, ville, coordonnées), Hadane transmet la demande à un ou plusieurs Artisans partenaires. Hadane ne réalise aucun travaux et n'intervient ni comme entreprise générale ni comme maître d'œuvre : le contrat de travaux est conclu directement entre le Client et l'Artisan, seul responsable de son exécution.

4. Sélection et suivi des Artisans

L'admission au réseau suppose la vérification du SIRET, d'une assurance responsabilité civile et, le cas échéant, décennale, ainsi qu'un échange préalable : liste non exhaustive, appelée à évoluer. Ces conditions sont précisées dans le contrat de partenariat.

Envers le Client, Hadane s'engage à relancer l'Artisan sollicité pour l'inciter à fournir la meilleure prestation possible, et à suivre le dossier jusqu'à la fin du chantier. Cet engagement porte sur l'action de suivi de Hadane, pas sur le résultat produit par l'Artisan, dont la responsabilité légale des travaux demeure entière.

Le référencement nominatif d'un Artisan sur le site, distinct de la mise en relation, est décidé au cas par cas par Hadane.

5. La prestation de création de site internet

Proposée aux professionnels du bâtiment, elle est décrite avec ses tarifs, sa durée de validité et ses délais dans le devis puis le contrat conclus avant toute commande, qui font la loi entre les parties sur ces points, notamment les modalités de validation de la maquette. La commande est ferme à la signature du devis. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit (logo, contenus, mentions légales). L'hébergement et le nom de domaine sont souscrits et réglés par le Client, hors prix de la prestation.

6. Nature de l'engagement de Hadane

Hadane met en œuvre tous les moyens raisonnables pour la qualité de ses services. Cet engagement est de moyens et non de résultat : Hadane ne garantit ni la conclusion d'un contrat de travaux, ni la qualité, les délais ou le prix des travaux de l'Artisan, ni un quelconque résultat commercial de la prestation de site.

7. Prix, paiement et retards

La prestation de site est réglée à 50 % à la signature du devis et 50 % à la livraison, contre facture de solde, avant transfert des droits. Paiement par virement sauf accord contraire ; tout déplacement de Hadane est facturé en sus, sur justificatifs et accord préalable. Passé 30 jours, le solde impayé fait l'objet d'une relance amiable, puis d'une indemnité forfaitaire de 50 € au-delà de 45 jours, puis d'un recouvrement aux frais du Client au-delà de 60 jours. Conformément au Code de commerce (L.441-10, D.441-5), tout retard rend aussi exigible de plein droit une pénalité au taux BCE + 10 points et une indemnité de 40 €, que Hadane se réserve le droit de ne pas réclamer.

La Commission due par l'Artisan (son assiette, son exigibilité et ses délais de règlement) est fixée par le contrat de partenariat conclu avec chaque Artisan. Les conséquences d'un retard de paiement de la facture de Commission sont identiques à celles décrites ci-dessus.

8. Droit de rétractation

La prestation de site n'ouvre en principe pas droit à rétractation, sauf pour un Client de 5 salariés au plus dont la création d'un site n'entrepas dans l'activité principale et qui a signé hors établissement : il bénéficie alors de 14 jours pour se rétracter (article L.221-3 du Code de la consommation) et aucun paiement ne peut être exigé avant 7 jours. En cas de démarrage anticipé à sa demande, il reste redevable du travail déjà réalisé s'il se rétracte.

9. Durée, propriété et transfert des droits

Le service de mise en relation s'utilise librement, sans engagement. La prestation de site prend fin à la livraison, sous réserve d'un contrat de suivi distinct. En cas d'annulation après démarrage des travaux, le travail déjà réalisé reste dû. Le site demeure la propriété de Hadane jusqu'au paiement intégral ; au paiement du solde, les droits sur le site et son contenu sont transférés au Client, sous réserve des licences des éléments tiers intégrés (thème, polices, médias sous licence).

10. Responsabilité et garanties réciproques

La responsabilité de Hadane, au titre de la prestation de site, suppose une faute prouvée et reste limitée au montant payé par le Client ; les préjudices indirects sont exclus, de même que tout manquement de l'Artisan mis en relation. Le Client garantit Hadane contre tout recours lié à une utilisation non conforme du service, à des informations inexactes, ou à sa relation avec l'Artisan. Hadane se réserve le droit de suspendre l'accès au formulaire en cas d'usage abusif.

11. Propriété intellectuelle et référence commerciale

Le site hadane.fr et, jusqu'à son paiement intégral, le site livré au Client sont protégés par le droit d'auteur et des marques. Sauf opposition écrite du Client, Hadane peut présenter le site réalisé comme référence de son travail et faire figurer un lien discret vers hadane.fr en pied de page ou sur une page distincte. L'utilisation par Hadane des photos de chantiers transmises par un Artisan est régie par son contrat de partenariat.

12. Confidentialité et force majeure

Chaque partie conserve confidentielles les informations commerciales ou techniques dont elle aurait connaissance. Hadane n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou d'un empêchement personnel (maladie, congés), qu'elle signale alors dans les meilleurs délais.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée en priorité à contact@hadane.fr ; Hadane s'engage à l'examiner dans les meilleurs délais. À défaut de résolution directe avec un Client consommateur, Hadane examine les modalités de recours à une médiation de la consommation (articlesL.611-1 et suivants du Code de la consommation) et en communique les coordonnées au Client concerné.

14. Données personnelles et cookies

Le traitement des données du Client (formulaire, devis, factures) est détaillé dans la politique de confidentialité de hadane.fr, qui précise finalités, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, réclamation CNIL). Les coordonnées transmises à un Artisan dans le cadre d'une mise en relation le rendent responsable de leur traitement pour sa propre relation avec le Client. Les cookies utilisés par le site sont décrits dans la même politique et gérés depuis le bandeau affiché sur hadane.fr.

15. Dispositions diverses

Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard ; la nullité d'une clause ne remet pas en cause les autres. Hadane peut céder les présentes à toute entité poursuivant l'activité. Les échanges électroniques font foi entre les parties. Les CGV, soumises au droit français, peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service ou de signature du devis. À défaut de résolution amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de Toulon pour les Clients professionnels, et des juridictions de droit commun pour les Clients consommateurs.

Document établi le 10 septembre 2026, mis à jour le 12 septembre 2026.

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